de Naturprodukte Röck GmbH, Lahntal 6, 5751 Maishofen, Phone: +43-6542-68-050, Fax: +43-6542-68-050, E-Mail: info@murmeltier.at, dénommé ci-après le Vendeur
1.
Le vendeur effectue son travail exclusivement sur la base du présent contrat.
Le client est contacté à propos de sa commande dans un délai de 2 semaines à partir du moment où sa commande a été passée. Le vendeur s’engage à confirmer immédiatement l’arrivée de la commande au client. Le contrat s’accomplit par l’acceptation de la commande par le vendeur. L’acceptation peut être effectuée par lettre, e-mail ou fax, ainsi que par l'accomplissement effectif de la commande.
2.
Les entrepreneurs sont parties prenantes du contrat et ne sont pas autorisés à y déroger. Les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception des produits, sauf au cas où le contrat stipule des conditions particulières de confection d'une commande ou de mesures spéciales à intégrer. Il suffira dès lors de simplement justifier le motif du retour dans la limite des délais. Les frais de retour sont à la charge de l‘acheteur.
3.
Toutes les commandes de clients seront sauvegardées par le vendeur pendant au minimum 12 mois. L’acheteur a le droit de demander la liste de ses commandes précédentes en s’adressant par e-mail au vendeur, et cela contre l’indemnisation de frais inhérents à cette procédure.
4.
Les prix indiqués sont les prix incluant 20% d'impôt sur le chiffre d’affaires mais excluant les frais d’expédition. L’entrepreneur peut s'il le souhaite recevoir une facture de ces taxes.
Toutes les créances de vendeur deviennent exigibles immédiatement après la conclusion du contrat et sont à acquitter nettes de taxes. En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit d’appliquer des pénalités pour le retard de paiement d’un montant de 4% pour les consommateurs et de 8% pour les entrepreneurs conformément aux taux d’escompte de la Banque centrale européenne. Les lettres de change seront acceptées après la convention en tenant lieu d’exécution, et deviennent le mode de paiement seulement après leur acquittement. Les frais d’encaissement et d’escompte des effets de commerce sont à la charge de l’acheteur.
5.
Le vendeur se réserve le droit de propriété sur le produit acheté jusqu'au paiement complet de toutes les créances du contrat de livraison y compris les demandes accessoires (par ex. frais de lettres de change, frais de financement, intérêts).
6.
Dans le cas où l’acheteur n'indique aucune consigne précise ou en cas d’absence d'autres modalités convenues concernant la commande, le vendeur se réserve le droit de choisir le mode d’expédition, le trajet de l'expédition et la société responsable de cette dernière à sa guise. A part le mode d’expédition, les frais d’envoi sont calculés selon le volume, le poids et la quantité des colis ainsi que le mode d‘assurance ou de paiement à la livraison. Tous les frais d’expédition sont pris en charge par l’acheteur. L’assurance des produits s’effectue uniquement sur la demande précise de l'acheteur et ce à ses propres frais.
Même avec le pré-paiement convenu, le vendeur expédie les produits uniquement après la rentrée en compte du paiement complet comprenant les prix de vente, les frais d’expédition et autres majorations de retard.
L’expédition partielle est admissible au cas où l’acheteur en donne son accord.
7.
Toutes les commandes seront traitées dans un délai d’un jour ouvrable et préparées pour l’expédition. Au cas où l’article n’est pas disponible immédiatement et si le délai d’expédition retarde de plus de deux semaines, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur. Le délai de livraison concerté commence au moment de la confirmation indéniable de la commande ou, en cas de paiement anticipé, par la rentrée en compte du paiement.
En ce qui concerne le délai pour l'acceptation par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de stocker les produits destinés à la livraison chez lui, chez un auxiliaire de transport, ou chez un entreposeur, aux risques de l'acheteur. Pendant ce délai d’acceptation, l’acheteur s’engage à rembourser au vendeur les frais inhérents au stockage sans preuves ultérieures, et cela pour un total de 25 € par mois. Ce total peut diminuer si l’acheteur prouve que les frais de stockage étaient moindre voire inexistants. En cas de frais plus importants, le vendeur se réserve le droit d'adresser une réclamation.
Les risques incombent à l’acheteur aussitôt que la livraison des produits de la commande est effective entre l’expéditeur et l’acheteur. Le vendeur doit immédiatement condamner des dégâts de transport évidents ainsi que d'éventuels dommages chez l’expéditeur ou le transporteur. Il en informera ensuite l’acheteur aux fins de réclamation.
8.
Le vendeur se reconnaît responsable à l’égard des entrepreneurs uniquement dans le cas d'actes délibérés , et à l’égard des consommateurs uniquement en cas d'actes délibérés également ou en cas de négligence grossière.
En ce qui concerne les entrepreneurs, la garantie légale est limitée par le vendeur à six mois. Dans le cas des consommateurs le règlement s’actualise à chaque fois.
Les entrepeneurs se réservent le droit de rétention uniquement si leurs créances réciproques ont été constatées légalement ou qu’elles se basent sur les mêmes rapports contractuels ou au cas où elles ont été reconnues par le vendeur.
9.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de reste des conditions générales du present.
Les conventions et les annexes ainsi que les modifications du présent contrat doivent être formalisées par ecrit.
Le droit autrichien est applicable en cas de dérogation de normes internationales et de droits d'achats et ventes des Nations Unies. Dans les rapports d'affaire avec le consommateur à l'intérieur de l'Union européenne, le droit local du consommateur peut être appliqué s'il s'agît d'un réglement urgent du droit des consommateurs.
En cas de litige le tribunal de Salzbourg sera seul compétent.
1.
Le vendeur effectue son travail exclusivement sur la base du présent contrat.
Le client est contacté à propos de sa commande dans un délai de 2 semaines à partir du moment où sa commande a été passée. Le vendeur s’engage à confirmer immédiatement l’arrivée de la commande au client. Le contrat s’accomplit par l’acceptation de la commande par le vendeur. L’acceptation peut être effectuée par lettre, e-mail ou fax, ainsi que par l'accomplissement effectif de la commande.
2.
Les entrepreneurs sont parties prenantes du contrat et ne sont pas autorisés à y déroger. Les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception des produits, sauf au cas où le contrat stipule des conditions particulières de confection d'une commande ou de mesures spéciales à intégrer. Il suffira dès lors de simplement justifier le motif du retour dans la limite des délais. Les frais de retour sont à la charge de l‘acheteur.
3.
Toutes les commandes de clients seront sauvegardées par le vendeur pendant au minimum 12 mois. L’acheteur a le droit de demander la liste de ses commandes précédentes en s’adressant par e-mail au vendeur, et cela contre l’indemnisation de frais inhérents à cette procédure.
4.
Les prix indiqués sont les prix incluant 20% d'impôt sur le chiffre d’affaires mais excluant les frais d’expédition. L’entrepreneur peut s'il le souhaite recevoir une facture de ces taxes.
Toutes les créances de vendeur deviennent exigibles immédiatement après la conclusion du contrat et sont à acquitter nettes de taxes. En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit d’appliquer des pénalités pour le retard de paiement d’un montant de 4% pour les consommateurs et de 8% pour les entrepreneurs conformément aux taux d’escompte de la Banque centrale européenne. Les lettres de change seront acceptées après la convention en tenant lieu d’exécution, et deviennent le mode de paiement seulement après leur acquittement. Les frais d’encaissement et d’escompte des effets de commerce sont à la charge de l’acheteur.
5.
Le vendeur se réserve le droit de propriété sur le produit acheté jusqu'au paiement complet de toutes les créances du contrat de livraison y compris les demandes accessoires (par ex. frais de lettres de change, frais de financement, intérêts).
6.
Dans le cas où l’acheteur n'indique aucune consigne précise ou en cas d’absence d'autres modalités convenues concernant la commande, le vendeur se réserve le droit de choisir le mode d’expédition, le trajet de l'expédition et la société responsable de cette dernière à sa guise. A part le mode d’expédition, les frais d’envoi sont calculés selon le volume, le poids et la quantité des colis ainsi que le mode d‘assurance ou de paiement à la livraison. Tous les frais d’expédition sont pris en charge par l’acheteur. L’assurance des produits s’effectue uniquement sur la demande précise de l'acheteur et ce à ses propres frais.
Même avec le pré-paiement convenu, le vendeur expédie les produits uniquement après la rentrée en compte du paiement complet comprenant les prix de vente, les frais d’expédition et autres majorations de retard.
L’expédition partielle est admissible au cas où l’acheteur en donne son accord.
7.
Toutes les commandes seront traitées dans un délai d’un jour ouvrable et préparées pour l’expédition. Au cas où l’article n’est pas disponible immédiatement et si le délai d’expédition retarde de plus de deux semaines, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur. Le délai de livraison concerté commence au moment de la confirmation indéniable de la commande ou, en cas de paiement anticipé, par la rentrée en compte du paiement.
En ce qui concerne le délai pour l'acceptation par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de stocker les produits destinés à la livraison chez lui, chez un auxiliaire de transport, ou chez un entreposeur, aux risques de l'acheteur. Pendant ce délai d’acceptation, l’acheteur s’engage à rembourser au vendeur les frais inhérents au stockage sans preuves ultérieures, et cela pour un total de 25 € par mois. Ce total peut diminuer si l’acheteur prouve que les frais de stockage étaient moindre voire inexistants. En cas de frais plus importants, le vendeur se réserve le droit d'adresser une réclamation.
Les risques incombent à l’acheteur aussitôt que la livraison des produits de la commande est effective entre l’expéditeur et l’acheteur. Le vendeur doit immédiatement condamner des dégâts de transport évidents ainsi que d'éventuels dommages chez l’expéditeur ou le transporteur. Il en informera ensuite l’acheteur aux fins de réclamation.
8.
Le vendeur se reconnaît responsable à l’égard des entrepreneurs uniquement dans le cas d'actes délibérés , et à l’égard des consommateurs uniquement en cas d'actes délibérés également ou en cas de négligence grossière.
En ce qui concerne les entrepreneurs, la garantie légale est limitée par le vendeur à six mois. Dans le cas des consommateurs le règlement s’actualise à chaque fois.
Les entrepeneurs se réservent le droit de rétention uniquement si leurs créances réciproques ont été constatées légalement ou qu’elles se basent sur les mêmes rapports contractuels ou au cas où elles ont été reconnues par le vendeur.
9.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de reste des conditions générales du present.
Les conventions et les annexes ainsi que les modifications du présent contrat doivent être formalisées par ecrit.
Le droit autrichien est applicable en cas de dérogation de normes internationales et de droits d'achats et ventes des Nations Unies. Dans les rapports d'affaire avec le consommateur à l'intérieur de l'Union européenne, le droit local du consommateur peut être appliqué s'il s'agît d'un réglement urgent du droit des consommateurs.
En cas de litige le tribunal de Salzbourg sera seul compétent.
